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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE ATLANTIQUE EPICES  

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

La société ATLANTIQUE EPICES est distributeur d’épices, boyaux naturels et artificiels, fournitures générales pour les métiers de la bouche. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société ATLANTIQUE EPICES avec des contrats professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d’achats, sauf acceptation formelle et écrite de la société ATLANTIQUE EPICES.

Des conditions particulières peuvent toutefois être consenties à l’acheteur, en fonction des spécificités de ses demandes. Dans ce cas, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de vente. L’ensemble contractuel est composé du devis, du bon de commande, des conditions générales de vente, des conditions particulières de vente. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et las avoirs acceptées avant la signature du devis ou du bon de commande. La communication du devis signé ou du bon de commande signé implique l’adhésion entière et sans réserve di client à ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : FORMATION DE LA VENTE

Après s’être renseigné sur les besoins de l’acheteur afin de lui proposer un ou des produits en adéquation avec ses besoins, la société ATLANTIQUE EPICES adresse à l’acheteur un devis.

Les devis émis par la société ATLANTIQUE EPICES sont valables pendant une durée d’un mois. Sur la base de ce devis l’acheteur envoie à la société ATLANTIQUE EPICES, par mail ou courrier un bon de commande, accompagné d’un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente. La signature par l’acheteur en « bon pour accord » vaut également validation et acceptation par celui-ci du ou des produits proposés par la société ATLANTIQUE EPICES à ses besoins. L’acheteur est tenu de participer à l’dentification de ses besoins et est seul responsable des erreurs ou omissions à ce titre.

La vente est formée après que la société ATLANTIQUE EPICES a accusé réception et accepté le bon de commande que lui a adressé l’acheteur, accompagné d’un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente.

Une fois le contrat de vente formé, dans les conditions susvisées, aucune modification ni annulation unilatérale de la commande ne pourra intervenir, sauf accord écrit de la société ATLANTIQUE EPICES. La société ATLANTIQUE EPICES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 : LIVRAISON/EXPEDITION

3.1 Livraison des produits :

La livraison a lieu lors de la remise des produits à l’acheteur, dans ses locaux, la société ATLANTIQUE EPICES prenant en charge l’organisation du transport. La société ATLANTIQUE EPICES ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur sur l’adresse de livraison.

3.2 Transport :

La société ATLANTIQUE EPICES est chargée de l’organisation du transport des produits. L’acheteur est toutefois tenu de vérifier la quantité et la qualité des produits à la livraison, en présence du transporteur. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, toute réclamation pour avarie ou perte partielle à l’encontre du transporteur devra être notifiée à la société ATLANTIQUE EPICES dans les 24 heures de la livraison par mail.

3.3 Délais :

Les délais de livraison indiqués par la société ATLANTIQUE EPICES n’ont qu’une valeur indicative. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu no à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à modification, ni à annulation des commandes en cours.

Article 4 : PRIX

Les produits sont vendus selon le tarif et les conditions tarifaires en vigueur au moment de la passation de commande.

Ces tarifs peuvent être modifiés par la société ATLANTIQUE EPICES à tout moment. Ils s’entendent nets, hors taxe et hors frais de transport. Le taux de TVA dépend de la prestation à réaliser.

Loi EGALIM : Les produits distribués par ATLANTIQUE EPICES ne sont pas concernés par l’article L.441-1-1 et l’article L.441-4 (cf. paragraphe V). Toutefois, les parties conviennent de revoir, si nécessaire, les conditions tarifaires en cas d’évènement exceptionnel et imprévisible.

Article 5 : PAIEMENTS

5.1 Modalités :

Clients professionnels : Une facture est établie au jour de la préparation de la commande et son règlement est exigé comptant, en totalité, à la livraison. Le règlement s’effectue par virement bancaire, chèque ou prélèvement. Sous réserve que l’acheteur ait ouvert un compte client auprès de la société ATLANTIQUE EPICES en lui communiquant notamment ses coordonnées bancaires et commerciales, RIB, KBIS, OUVERTURE DE COMPTE et à la discrétion de cette dernière, il pourra être convenu que le prix sera payable, en totalité et en un seul versement, au plus tard un délais de 30 jours net date d’émission de la facture.

Par ailleurs, si postérieurement à la formation de contrat de vente, la solvabilité de l’acheteur paraît douteuse, la société ATLANTIQUE EPICES se réserve le droit de subordonner la poursuite de l’exécution du contrat et notamment la livraison des produits à un paiement comptant ou à la fourniture par l’acheteur de garanties au profit de la société ATANTIQUE EPICES.

5.2 Escomptes :

Lorsque l’acheteur bénéficie du délai de paiement susvisé et dans le cas où le règlement du prix des produits par celui-ci interviendrait avant la date d’échéance, aucun escompte ne sera accordé.

5.3 Retards ou défauts :

En cas de retard ou de défaut de paiement, la société ATLANTIQUE EPICES sera fondée à suspendre ou annuler toute commande, sans préjudice de toute autre action que la société ATLANTIQUE EPICES serait en droit d’intenter. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la dite facture, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, outre l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ ainsi que l’obligation pour l’acheteur de verser à la société ATLANTIQUE EPICES, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à 15% de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts supplémentaires auxquels la société ATLANTIQUE EPICES pourrait éventuellement prétendre. Ces pénalités seront exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit sans intervention du juge si bon semble à la société ATLANTIQUE EPICES. Enfin, en tout hypothèse, l’acheteur devra rembourser à la société ATLANTIQUE EPICES tous les frais occasionnés pour le recouvrement contentieux des sommes dues.

Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIETE ATLANTIQUE EPICES DEMEURENT SA PROPRIETE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. A défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Article 7 : GARANTIES

7.1 Etendue :

Comme indiqué à l’article 3, l’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits à la livraison. Il s’engage à informer la société ATLANTIQUE EPICES, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute non-conformité, vice apparent ou DDM/DLUO dépassée (Date de Durabilité Minimum/Date Limite d’Utilisation Optimum) dans un délai maximal d’un jour franc à compter de la livraison des produits. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vise apparent. Par ailleurs, les produits vendus par la société ATLANTIQUE EPICES sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et S. du Code Civil à compter de leur livraison. S’agissant des non-conformités, des vices apparents ou encore des vices cachés, la seule obligation incombant à la société ATLANTIQUE EPICES sera, en cas de défaut avéré par la seule production de tout justificatif, à son choix, soit la réparation du produit, soit le remplacement du produit, soit le remboursement du prix acquitté par l’acheteur. Les frais éventuels de port ne seront pris en charge par la société ATLANTIQUE EPICES qu’à condition que l’existence d’un défaut de conformité, d’un vice apparent ou d’un vice caché avérée. En toute hypothèse, l’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société ATLANTIQUE EPICES ne pourra être engagée.

7.2 Exclusion :

La présente garantie ne joue pas sur les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société ATLANTIQUE EPICES et notamment en cas de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, une négligence ou un défaut d’entretien imputable à l’acheteur ou à un tiers, une mauvais utilisation ou une utilisation anormale de produit imputable à l’acheteur ou à un tiers, notamment au regard des instructions éventuellement données par la société ATLANTIQUE EPICES ainsi qu’en cas de force majeure, incendies, dégâts des eaux, tempête, difficultés d’approvisionnement, arrêt de production dû à une panne fortuite, grève etc… Par ailleurs l’acheteur accepte par avance, les différences de nuances de coloris pouvant exister entre les échantillons présentés et le produit fini ou, pour un ensemble de pièces, entre les pièces elles-mêmes. La responsabilité de la société ATLANTIQUE EPICES ne pourra jamais être engagée en raison d’une telle différence de nuance.

7.3 Limitation :

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société ATLANTIQUE EPICES serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par l’acheteur à la société ATLANTIQUE EPICES au titre de la vente concernée. Cette somme sera considérée comme réparant l’ensemble des préjudices, directs ou indirects, éventuellement subis par l’acheteur qu’elle qu’en soit la nature.

7.4 Demande d’échange ou de remplacement produit :

Toute demande d’échange ou de remplacement produit doit être motivé et expliquée par une demande écrite adressée à la société ATLANTIQUE EPICES au plus tard dans les 8 jours après réception de la marchandise. Cette demande sera traitée que pour des produits non portés, non ouverts, dans leurs emballages d’origine et pour une cause sérieuse. Les frais de retour à la société ATLANTIQUE EPICES seront à la charge du client. Le remplacement ou échange ne pourra s’effectuer qu’après réception et contrôle du produit chez ATLANTIQUE EPICES et accord définitif écrit de la société ATLANTIQUE EPICES. Les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remplacement.

Article 8 : FORCE MAJEURE

La société ATLANTIQUE EPICES ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Article 9 : GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société ATLANTIQUE EPICES met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable.

Dans le cadre de leur relation contractuelle, la société ATLANTIQUE EPICES s’engage à respecter le réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur. Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

Le client ne fournira directement ou indirectement que les Données Personnelles considérées nécessaires à la réalisation de la mission de la société ATLANTIQUE EPICES soit les données suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse ;
  • Adresse mail ;
  • Numéro de téléphone ;

Le traitement de données mise en œuvre concerne les données à caractère personnelles n nécessaires pour fournir les services définis dans le cadre du contrat et dans le cadre de la communication de catalogue de produits.

La société ATLANTIQUE EPICES s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles auxquelles elle a accès pour d’autres finalités que les finalités de traitement.

Les données traitées sont exclusivement destinées à la société ATLANTIQUE EPICES et à ses éventuels sous-traitant.

Le client est informé que, sauf disposition légal contraire, la société ATLANTIQUE EPICES est susceptible de recourir, dans le cadre de sa mission, à des tiers pouvant être situés hors de France, qui peuvent être d’autres entités membres de ses réseaux respectifs et/ou des prestataires de services agissant pour son compte, qui fournissent des services administratifs, d’infrastructure informatique (dont, le cas échéant, des prestataires de services de type « cloud »), ainsi que des services intervenant en support de son activité. Ces tiers, dont il demeure responsable, sont soumis à de strictes obligations de confidentialité de sécurité.

Le Destinataire des Données Personnelles est le personnel de la société ATLANTIQUE EPICES, ainsi que, le cas échéant, ceux appartenant aux entités membres de ses réseaux. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux Données Personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées aux Finalités de Traitement.

Dans le respect des obligations de confidentialité, les Données Personnelles traitées pour les Finalités de Traitement sont conservées pour une durée conforme aux dispositions légale en matière de prescriptions en France concernant la relation contractuelle.

Les Personnes Concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement en adressant un courrier directement auprès de la société ATLANTIQUE EPICES à l’adresse apparaissant sur les factures.

Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Article 10 : CLAUSE DE DIFFEREND

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Ces Conditions Générales de Location pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable et celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Tout litige pouvant survenir entre les parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat des liant sera soumis au droit français et sera de la compétence du Tribunal de La Roche sur Yon, ceci nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents échangés par les parties. Cette clause est stipulée dans l’intérêt exclusif de la société ATLANTIQUE EPICES qui pourra y renoncer de façon unilatérale.